DROIT ÉCONOMIQUE
Le droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation évoluent en permanence et leur non-respect fait courir des risques à votre entreprise.
Le cabinet vous assiste dans la notification de vos opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence mais également dans le cadre des enquêtes de concurrence et contentieux (ententes, abus de position dominante, droits exclusifs d’importation dans les Départements d’Outre-mer) devant les Autorités de concurrence (AdlC – Ministre de l’Economie).
Le cabinet conseille habituellement ses clients en droit de la distribution (formalisation des conventions commerciales, contrats de distribution, réseaux de franchise, etc.) et les assiste dans le cadre de contentieux commerciaux (rupture brutale des relations commerciales, publicité comparative, concurrence déloyale, etc.)
Enfin, le cabinet intervient régulièrement en droit de la consommation (clauses abusives, pratiques trompeuses, responsabilité, etc.).
DROIT ÉCONOMIQUE
Le droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation évoluent en permanence et leur non-respect fait courir des risques à votre entreprise.
Le cabinet vous assiste dans la notification de vos opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence mais également dans le cadre des enquêtes de concurrence et contentieux (ententes, abus de position dominante, droits exclusifs d’importation dans les Départements d’Outre-mer) devant les Autorités de concurrence (AdlC – Ministre de l’Economie).
Le cabinet conseille habituellement ses clients en droit de la distribution (formalisation des conventions commerciales, contrats de distribution, réseaux de franchise, etc.) et les assiste dans le cadre de contentieux commerciaux (rupture brutale des relations commerciales, publicité comparative, concurrence déloyale, etc.)
Enfin, le cabinet intervient régulièrement en droit de la consommation (clauses abusives, pratiques trompeuses, responsabilité, etc.).
EXPERTISES
DROIT DE LA CONCURRENCE
Pratiques anti-concurrentielles (ententes, abus de position dominante, droits exclusifs d’importation dans les Départements d’Outre-mer) – Notification de concentrations – concurrence déloyale (parasitisme, détournements de données, débauchage, dénigrements), violation de clauses de non-concurrence.
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif dans les droits et obligations, avantage manifestement disproportionné, Etc.
DROIT DE LA DISTRIBUTION
Accords de référencement, contrats de partenariat, contrats de fabrication, de fourniture, d’approvisionnement, formalisation des relations contractuelles entre les fournisseurs du produit ou service et les distributeurs ou acquéreurs de ce produit ou service, mise en place de réseaux de distribution : agence commerciale, franchise, concession, courtage, distribution sur internet / vente en ligne, distribution sélective et/ou exclusive, licence de marque.
Mise en œuvre de politique tarifaire (barèmes, tarifs et conditions de vente, conditions générales de vente, conditions générales d’achat, facturation, différenciation tarifaire, négociation commerciale, remises immédiates et ristournes différées, nouveaux instruments promotionnels (NIP), coopération commerciale, ventes en soldes, ventes en liquidation et ventes au déballage.
DROIT DE LA CONSOMMATION
- Relations avec les consommateurs : cartes de fidélité, publicité trompeuse, information sur les prix, démarchage à domicile, vente à distance, ventes liées, refus de vente, vente avec primes, bons de réduction, rabais et réductions de prix, crédit gratuit, jeux, concours et loterie.
- Commercialisation de produits : composition et qualité des produits, étiquetage, droits de propriété intellectuelle, produits de marque et produits à marque distributeur, tromperies, responsabilité du fait des produits, importations parallèles.
2023 – «Pratique de qualité» Droit de la distribution et pratiques restrictives (Décideurs)